Amendement n° 20 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
A discuterDéposé par Eddy Casterman · Titre du texte n° 2303.
- Déposé le
- 9 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à décourager l’investissement immobilier en France ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, porte une atteinte grave au droit de propriété, dissuade l'investissement locatif et ne fera qu'aggraver la pénurie de logements qu'elle est censée combattre.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2303P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale