Amendement n° 16 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à transférer aux maires la responsabilité juridique et financière du droit de réquisition. »

Pourquoi cet amendement ?

Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête d'indiquer que le maire devra désormais assumer seul les contentieux et les coûts d'indemnisation des propriétaires, déchargeant ainsi l'État de ses propres obligations.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.