Amendement n° 15 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport rédigé en lien avec le Conseil national des économies régionales, ou instances de réflexion sociale, sur l'impact des réquisitions municipales sur les politiques départementales d'hébergement d'urgence.

Pourquoi cet amendement ?

La gestion du logement d'urgence est une compétence de solidarité nationale. Ce rapport doit analyser si une action parcellaire, décidée commune par commune, ne risque pas de déstructurer les efforts de mixité sociale coordonnés à l'échelle départementale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.