Amendement n° 14 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de douze mois, l’Agence nationale de l’habitat remet un rapport au Gouvernement évaluant l’efficacité de la réquisition municipale par rapport aux dispositifs d’incitation à la rénovation des logements vacants déjà existants.

Pourquoi cet amendement ?

La réquisition est une mesure d'exception. Il convient de vérifier si le renforcement des moyens de l'agence du logement (Anah) pour aider les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché ne serait pas plus efficace et moins conflictuel que la contrainte exercée par les mairies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.