Amendement n° 10 au texte n° 2303 – Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le transfert automatique au maire de l'intégralité des pouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombent normalement à l'État dans le cadre d'une réquisition.

Cette phrase pose trois problèmes majeurs :

Une responsabilité juridique disproportionnée pour le maire En exerçant les « obligations » dévolues au représentant de l’État, le maire devient le seul responsable légal en cas de contentieux. Qu'il s'agisse d'un défaut de procédure, d'une mauvaise évaluation de la vacance ou d'un litige sur l'indemnisation du propriétaire, c'est la responsabilité personnelle du maire et la responsabilité financière de la commune qui seront engagées, et non plus celles de l'État.

Une charge financière "en blanc" pour les communes Le terme « obligations » inclut la remise en état des lieux, la garantie contre les dégradations et le versement d'indemnités d'occupation. En l'état actuel du texte, cette phrase organise un transfert de charges massives sans aucune étude d'impact ni mécanisme de compensation financière. Les communes n'ont pas vocation à supporter les risques financiers d'une mission régalienne de l'État.

Une confusion des compétences régaliennes Le droit de réquisition est un pouvoir de police exceptionnel qui s'appuie sur des services de l'État spécialisés (Directions Départementales des Territoires, services juridiques des préfectures). Prétendre que le maire peut exercer « l'ensemble » de ces prérogatives sans disposer de ces services d'appui est un leurre qui fragilise la sécurité juridique des actes pris par la municipalité.

La suppression de cette phrase permet de protéger les maires contre un "cadeau empoisonné" juridique et financier, tout en rappelant que les missions de solidarité nationale et de logement d'urgence doivent rester portées par l'État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.