Amendement n° 46 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens humains, techniques et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective du mécanisme de recouvrement mensuel plafonné à 50 euros sur les revenus et allocations des bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales.

Ce rapport précise notamment :

– les effectifs supplémentaires qui devraient être mobilisés au sein des administrations compétentes pour assurer ce recouvrement ;

– les coûts administratifs directs et indirects associés à ce dispositif ;

– le rendement brut et net attendu, compte tenu des montants unitaires recouvrables ;

– les effets de cette mobilisation sur les autres missions des administrations concernées, en particulier le contrôle fiscal et le recouvrement des créances à fort enjeu financier.

Le rapport compare l’efficacité économique de ce dispositif avec celle des actions de contrôle et de recouvrement ciblant les fraudes et irrégularités à fort rendement, au regard de l’évolution des effectifs de la direction générale des finances publiques depuis 2017 et des résultats constatés en matière de contrôle fiscal.

Pourquoi cet amendement ?

La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alors même que les effectifs de ces administrations connaissent une baisse continue et préoccupante depuis plusieurs années.

Parallèlement, les résultats des actions de contrôle fiscal à fort enjeu financier apparaissent plafonnés, voire en recul, en dépit d’un contexte de besoins croissants en recettes publiques. Dans ce cadre, il est indispensable d’évaluer si la mobilisation de moyens humains pour le recouvrement de montants unitaires très faibles constitue une allocation efficiente des ressources publiques. Le Parlement doit disposer d’un bilan chiffré et comparatif permettant d’apprécier le rendement réel, les coûts administratifs et les effets d’éviction potentiels de ce dispositif sur les missions prioritaires de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Tel est l’objet du présent amendement, qui crée donc un article additionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.