Amendement n° 44 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application des nouvelles sanctions introduites par la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à l’encontre des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Ce rapport présente l’évolution de la situation financière des foyers concernés, en portant une attention particulière aux familles monoparentales, et évalue l’opportunité ainsi que les effets économiques et sociaux de la mise en place de mécanismes supplémentaires de recouvrement sur les aides et allocations concernées.

Pourquoi cet amendement ?

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sans garantie de renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.

La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.

Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.

Aussi, le présent amendement propose comme article additionnel de dresser un bilan nécessaire de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.