Amendement n° 35 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
A discuterDéposé par Sandrine Rousseau · Titre du texte n° 2223.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin du titre, substituer aux mots :
« faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux »
les mots :
« appauvrir les bénéficiaires de minimas sociaux et de prestations familiales. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les prestations familiales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000035. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale