Amendement n° 18 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à amputer de 12% ce revenu des familles. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider aux besoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’une amende. Cela constituerait une restriction directe des ressources disponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoins n’ont pas été réduits.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cet amendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.