Amendement
Amendement n° 15 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
A discuterDéposé par Arnaud Simion · Titre du texte n° 2223.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi le titre :
« visant à punir les personnes les plus précaires »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000015. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale