Amendement n° 10 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
A discuterDéposé par Arnaud Simion sur l’article unique du texte n° 2223.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :
« 50 »
le montant :
« 40 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros.
Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.
Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000010. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale