Amendement n° 8 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
A discuterDéposé par Arnaud Simion sur l’article unique du texte n° 2223.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales.
Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment
Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu.
Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur les prestations familiales des amendes non payées.
Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
- Texte examiné : proposition de loi visant à faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2223P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale