Amendement n° 6 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans la limite de 50 euros par mois ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article s’applique dans la limite de 50 euros par mois pour l’ensemble des montants versés au titre du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles.

En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée.

Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales

Une telle somme est énorme pour des ménages vivant – par définition – avec des ressources limitées.

Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 euros saisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non à chacun des prestations visées.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.