Amendement n° 2 au texte n° 2223 – Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.

Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.

Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE).

Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.