Amendement n° 48 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
A discuterDéposé par Nicolas Turquois sur l’article premier du texte n° 2217.
- Déposé le
- 19 janvier 2026
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2027 »
la date :
« 1er janvier 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Afin d’éviter tout effet d’aubaine postérieur à l’adoption de cette proposition de loi, cet amendement identique à celui de la rapporteur propose de limiter le déblocage exceptionnel aux sommes placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette limitation a pour objet d’éviter qu’un bénéficiaire ne soit incité à placer la participation ou l’intéressement perçus au cours de l’année 2026, pour procéder immédiatement au déblocage de ces sommes, en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2217P0D1N000048. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale