Amendement n° 44 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’indexation des salaires sur l’inflation sur la même période. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'indexation des salaires sur l'inflation.

Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est non seulement un dispositif injuste mais aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d'euros avaient été débloqués. 80% de cette somme avait été déplacée sur d'autres supports d'épargne plutôt qu'utilisée pour consommer - et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d'une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

A l'heure où le pouvoir d'achat des salaires n'a toujours pas rattrapé son niveau de 2022 et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, l'heure n'est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d'achat comme le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, mais bien à l'augmentation des salaires, du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d'appel propose donc que le rapport prévu à l'article 2 compare l'effet de la mesure de déblocage exceptionnel proposée par la présente proposition de loi avec l'effet qu'aurait l'indexation des salaires sur l'inflation sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l'activité économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.