Amendement n° 43 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ce bilan compare les effets économiques de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement avec une estimation des effets qu’auraient pu produire l’augmentation du SMIC à 1 600 euros nets sur la même période. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d'appel du groupe LFI vise à proposer l'augmentation du SMIC à 1600 euros nets.

Le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est non seulement un dispositif injuste mais aussi une vieille recette cosmétique qui a été mise en oeuvre de nombreuses fois ces dernières années, sous les mandats de Nicolas Sarkozy, François Hollande ou Emmanuel Macron, démontrant à chaque fois son inefficacité. En 2008, 1,6 million de personnes avaient fait une demande de déblocage et 3,9 milliards d'euros avaient été débloqués. 80% de cette somme avait été déplacée sur d'autres supports d'épargne plutôt qu'utilisée pour consommer - et même si ces sommes avaient été entièrement utilisées pour consommer, cela représenterait moins d'une journée de consommation dans le pays. En 2013, à peine 2,2 milliards avaient été débloqués (471 000 demandes). En 2022, 1,3 milliard (309 000 demandes).

A l'heure où le pouvoir d'achat des salaires n'a toujours pas rattrapé son niveau de 2022 et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4%, l'heure n'est pas à nouvel écran de fumée sur le pouvoir d'achat comme le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale, mais bien à l'augmentation des salaires, du point d'indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.

Cet amendement d'appel propose donc que le rapport prévu à l'article 2 compare l'effet de la mesure de déblocage exceptionnel proposée par la présente proposition de loi avec l'effet qu'aurait l'augmentation du SMIC à 1600 euros nets sur la réduction de la pauvreté et de la précarité et sur l'activité économique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.