Amendement n° 21 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, »

les mots :

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne »

II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots

« , en particulier dans le secteur de l’automobile, »

les mots :

« produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à conditionner le déblocage anticipé de l’épargne salariale à l’achat de biens de consommations fabriqués au sein de l’Union européenne.

L’article 1er permet le déblocage anticipé des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation pour financer l’achat de n’importe quel bien ou service, peu importe la nature de ce bien ou son lieu de production.

Les sommes ainsi débloquées pourraient ainsi être dépensées à l'exportation, voire sur des sites ne respectant pas nos principes sociaux et environnementaux essentiels (ex. : Shein).

Il est donc proposé, par cet amendement de repli, de n’ouvrir droit à un déblocage anticipé de l’épargne salariale qu’à la condition que les biens achetés aient été produits en Europe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.