Amendement n° AS22 au texte n° 2217 – Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, substituer au montant :

« 50 000 € »

le montant :

« 20 000 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Le plafond des sommes pouvant être débloqué par bénéficiaire est abaissé de 50 000 € à 20 000 €, soit un montant plus cohérent avec le niveau moyen des encours détenus dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE), estimé à 14 000 euros et avec les précédents dispositifs de déblocage exceptionnel (même montant qu’en 2013).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.