Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros »

les mots :

« suivants lorsqu’ils sont situés dans une zone exposée aux risques définie par les plans de prévention des risques naturels prévisibles : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 1° Les résidences secondaires ;

« 2° Les biens professionnels dont la valeur assurée dépasse vingt millions d’euros. » »

Pourquoi cet amendement ?

Correction

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Fabrice Barusseau · SOC

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2193P0D2N000001. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale