Amendement n° 7 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 12 bis A qui vise à appliquer aux fonds de dotation le même régime d’abattement sur la taxe sur les salaires que les fondations auxquelles elle se compare. Il s’agit de corriger un problème de cohérence du champ de ce prélèvement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.