Amendement n° 6 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rétablir le 1° A du I de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° A Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 115‑10 ainsi rédigé :

« « Art. L. 115‑10. – Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑1 du présent code et L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime communiquent, sans que s’y oppose le secret professionnel, au président du tribunal de commerce ou au président du tribunal judiciaire compétent le montant des créances dues par un cotisant dépassant un plafond.

« « Un décret fixe les modalités d’application du présent article et notamment la périodicité de cette communication ainsi que le montant mentionné au premier alinéa. » ; ».

II. – En conséquence, rétablir le 3° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 3° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 243‑5 sont supprimés ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de rétablir la suppression de l'obligation de publicité du privilège de la sécurité sociale sur certaines créances telle que prévue à l'article 4 dans sa rédaction issue du Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.