Amendement n° 1139 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 27 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 30, substituer à la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santé publique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécurité sociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année 2026.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001139. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale