Sous-amendement n° 1136 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 36 bis du texte n° 2141.
- Déposé le
- 5 décembre 2025
- Décidé le
- 6 décembre 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
Pourquoi cet amendement ?
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de durée qui s'appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perte d'autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu à des sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations au pluriel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001136. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale