Sous-amendement n° 1124 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :

« Art. L. 4211‑4 »

les mots :

« I bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans un maximum de trois régions, ».

III. – En conséquence, au même alinéa 3, après la référence :

« L. 4211‑1 »

insérer les mots :

« du code de la santé publique ».

IV. – En conséquence, compléter ledit alinéa 3 par les mots :

« « du même code ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« Art. L. 162‑38‑4 » ; ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 6, après la référence :

« L. 162‑14‑1, »

insérer les mots :

« du code de la sécurité sociale » ;

VIII. – En conséquence, audit alinéa 6, Substituer aux mots :

« à l’article L. 4211‑4 du code de la santé publique »

les mots :

« au premier alinéa du présent I bis A ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à transformer la mesure proposée par le Gouvernement, visant à permettre aux médecins, infirmiers et sages-femmes de détenir des vaccins en vue d'une administration à leurs patients, en expérimentation. En effet, il importe d'observer, dans un premier temps, l'impact de cette mesure sur l'équilibre économique des officines, sur la chaîne sanitaire du vaccin, sur l'évolution de la couverture vaccinale de la population, avant d'envisager sa généralisation.

En conséquence, le présent sous-amendement supprime l'inscription de cette mesure dans les codes : une expérimentation n'a, en effet, pas vocation à être codifiée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.