Sous-amendement n° 1122 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :

« III bis. – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :

« 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un accord porte sur les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national.

« 2° Le II de l’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « par », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « les organisations reconnues représentatives de ces structures au niveau national. » ;

« b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d’observateurs » sont remplacés par les mots : « de signataires »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnel de l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à la signature des organisations représentatives de ces structures au niveau national.

Des dispositions identiques ont été adoptées par voie de sous-amendement en première lecture par l’Assemblée nationale.

Par ce sous-amendement, nous appelons le gouvernement à mieux intégrer les organisations représentatives des MSP aux négociations sur l’accord conventionnel qui les concerne directement, et dans lesquelles elles ne possèdent actuellement qu’un statut d’observateur. Les 3000 MSP actuellement en activité sur le territoire représentent plus de 45 000 professionnels de santé en secteur 1 qui y exercent. Cela justifie bien entendu un accord conventionnel spécifique à ces structures, mais aussi et surtout une capacité pour ces dernières à participer pleinement à l’élaboration de cet accord.

Ce sous-amendement a été travaillé avec l’association AVECSanté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.