Sous-amendement n° 1114 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A les revenus du 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de 80 000 € »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.