Sous-amendement
Sous-amendement n° 1108 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 6 bis du texte n° 2141.
- Déposé le
- 4 décembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2° du II de l’article 136‑3 dans la limite de 60 000 euros. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG les revenus des classes moyennes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001108. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale