Sous-amendement n° 1101 (2ème Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« selon des modalités précisées par décret et ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« dans des conditions fixées par décret ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :

« À compter du 1er janvier 2036, il est égal au montant mentionné au I du même article L. 241‑13. »

IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :

« selon des modalités précisées par décret et ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« Le A bis du I, »

les mots :

« Le A et le A bis du I, et ».

VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« Le I A, ».

VII. – En conséquence, après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« C. – Le I A entrent en vigueur au 1er janvier 2027 et s’applique aux rémunérations versées à compter de cette date. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à assurer l’application immédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et à décaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1er janvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser la transition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéfice du tissu économique du territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.