Amendement n° 1092 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le III : « Les mots : "Ne sont pas redevables de la contribution prévue au même article L. 138-19-8 les établissements et organismes qui, autorisés à cet effet conformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique, assurent la préparation, la conservation, la distribution et la cession" sont supprimés. »

II. – A l'alinéa 12, avant le mot « produits », ajouter le mot « des ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 14, insérer le mot « les » avant le mot « implants » et remplacer le mot « des » par le mot « les ».

IV. – Après l'alinéa 18, ajouter un Vbis ainsi rédigé : « V bis. – À la fin du deuxième alinéa, insérer les mots : "sont exclus de l’assiette définie au premier alinéa du présent article". »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restant toujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autres produits.

Cet amendement permet également de clarifier l’entrée en vigueur de la présente exclusion, concernant la contribution Z due pour l’année 2026 et les suivantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.