Sous-amendement n° 1083 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« organisées selon les modalités définies à l’article L. 2121‑1 du code du travail ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction de l’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différents groupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. La référence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser les élections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celle retenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratique des élections et de préciser les critères de représentativité des organisations syndicales au sein du conseil d’administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.