Sous-amendement n° 1081 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Thomas Ménagé · Après l’après l'article 18 quater du texte n° 2141.
- Déposé le
- 3 décembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que le bénéfice »,
les mots :
« la cessation ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :
« sera suspendu si elle ne s’acquitte pas du montant dû. »
Pourquoi cet amendement ?
Si le bénéficiaire ne paie pas, son droit à la prise en charge des frais de santé doit cesser immédiatement. Le présent sous-amendement vise donc à renforcer l’effectivité du dispositif d’obligation de participation financière prévu à l’article L. 160-1-1. En substituant à la notion de « suspension » celle de « cessation » des droits à la prise en charge des frais de santé en cas de non-paiement, il clarifie la conséquence juridique du défaut de contribution et écarte toute ambiguïté sur le caractère temporaire ou conditionnel de la mesure.
Cette précision répond à un objectif de responsabilisation des bénéficiaires et de protection des finances sociales. Elle assure une meilleure articulation entre l’exigence de paiement et les droits ouverts, tout en laissant au décret en Conseil d’État le soin d’encadrer les modalités de notification et de recouvrement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001081. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale