Sous-amendement n° 1079 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Thomas Ménagé · Après l’après l'article 18 quater du texte n° 2141.
- Déposé le
- 3 décembre 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« , d’une somme déposée en garantie ainsi que d’une participation financière d’un montant au moins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santé exposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoires d’assurance maladie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à la perception, la gestion et la restitution de la somme déposée en garantie mentionnée au premier alinéa ».
Pourquoi cet amendement ?
La France n’a pas vocation à être le guichet social du monde entier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, à garantir que la participation financière due par les personnes relevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coût réel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et, d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenir les défauts de paiement de cette participation.
Cette double mesure répond à un impératif de protection des finances sociales, alors que les régimes obligatoires constatent des niveaux significatifs d’impayés. Elle assure également l’équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance les dépenses des personnes qui ne s’acquittent pas de leur contribution.
Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie — montant, versement, actualisation, utilisation en cas d’impayé, restitution — seront déterminées par décret en Conseil d’État.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N001079. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale