Sous-amendement n° 1077 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvement national associatif AVECsanté.

Il a pour objectif de réserver le « réseau France Santé » aux structures effectrices de soins, c’est-à-dire celles prenant directement en charge les patients, comme les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé médicaux et polyvalents.

Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, et non comme des structures effectrices de soins. Toute référence aux CPTS à l’article 21 bis risquerait de créer une confusion entre structures effectrices de soins (MSP et centres de santé) et structures non effectrices, brouillant les frontières entre dispositifs existants.

En outre, le niveau d’organisation des CPTS constitue un échelon trop restreint pour assurer l’animation du réseau France Santé.

Par exemple, en Île-de-France, 104 CPTS devraient coordonner 120 Maisons France Santé réparties sur 8 départements.

Puisqu’il y aurait un maximum de 15 MFS labellisées par département d’ici décembre, les CPTS seraient de fait contraintes de s’animer elles-mêmes, ce qui compromet la cohésion territoriale et l’efficacité du réseau.

Il serait donc plus cohérent de confier l’animation du réseau aux acteurs déjà reconnus sur le terrain, prenant directement en charge les soins des patients et travaillant quotidiennement avec les futures Maisons France Santé, à savoir les MSP et les centres de santé.

Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale des Centres de Santé, représentative de 421 centres de santé, et AVECsanté, association regroupant 14 fédérations régionales représentant près de 3 000 Maisons de Santé Pluriprofessionnelles et 45 000 professionnels de santé conventionnés en secteur 1.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.