Amendement n° 971 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RetiréDéposé par Philippe Vigier sur l’article 6 bis du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 4 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à compenser le coût, pour la sécurité sociale, de la suspension de la réforme des retraites en introduisant une hausse de la CSG sur les revenus du capital (produits de placement et du patrimoine).
La hausse proposée, de 1 point, permettrait un rendement supplémentaire de 1,9 milliard d’euros au profit des organismes de la sécurité sociale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000971. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale