Amendement n° 938 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 162‑5‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits de santé, les actes et les prestations prescrits par les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie, à l’exception de ceux prescrits par ces médecins à titre gracieux, pour eux‑mêmes et pour leurs proches. »

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire le non remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. Cette mesure avait été votée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Un médecin de secteur 3 (environ 800 aujourd'hui dans le pays), médecin généraliste comme spécialiste, est dit non conventionné car il applique ses honoraires de façon entièrement libre et les dépassements peuvent être conséquents. En revanche, les prescriptions effectuées par ces mêmes médecins sont, elles, prises en charge par l’assurance maladie.

Pour les rédacteurs de cet amendement, cette situation semble créer une incohérence puisque le patient n’est pas remboursé pour sa consultation avec un praticien non conventionné mais bénéficie du remboursementdes actes ou traitements prescrits par ce même praticien lors de cette consultation.

Par souci de cohérence du dispositif, le remboursement des actes et traitements prescrits doit donc être réservé aux médecins conventionnés.

Cette mesure est issue du rapport issu de la mission gouvernementale des députés Jean-François Roussetet Yannick Monnet « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.