Amendement
Amendement n° 935 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Annie Vidal sur l’article 22 bis a du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis A introduit au Sénat, qui prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000935. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale