Amendement n° 900 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 120, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« entre en vigueur le 1er janvier 2027 et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 120, substituer aux mots :

« du 1er janvier 2027 »,

les mots :

« de cette même date ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision juridique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.