Amendement n° 871 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis Le second alinéa du même article L. 137‑42 est complété par les mots : « du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination (la modification apportée par l'alinéa 7 au premier alinéa de l'article L. 137-42 du code de la sécurité sociale impose de tirer une conséquence légistique au second alinéa du même article).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.