Amendement n° 846 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot

« organisations »,

insérer les mots :

« professionnelles ou ».

II. – En conséquence, à al troisième phrase du même alinéa 13, après le mot :

« organisations »,

insérer les mots :

« professionnelles ou ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de rétablir au sein de la composition du conseil d’administration Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs les représentants des organisations professionnelles. Ces organisations ont été de façon constante des membres permanents de la Sécurité sociales des Artistes Auteurs (SSAA). Le Sénat les a retirées sans motif de la composition du conseil d’administration de la prochaine association. Ils convientde s’assurer que les organisations professionnelles continuent à prendre pleinement leur part au développement de la protection sociale des artistes-auteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.