Amendement n° 834 (Rect) au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 24 à 28.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement supprime les dispositions introduites au Sénat qui simplifient de façon excessive les conditions dérogatoires de substitution des médicaments biosimilaires et surchargent inutilement le code de la santé publique par la création d’un devoir d’information des pharmaciens dans le cadre de la substitution.

L’ANSM avait d’ailleurs alerté quant au contenu des deux dispositifs qui fragiliseront la confiance des usagers dans le processus de substitution, d’une part, et complexifieront de façon excessive la dispensation des biosimilaires, d’autre part.Par conséquent, cet amendement vise à préserver l’équilibre entre substitution et continuité de l'accès au traitement du patient, voté en commission des affaires sociales en première lecture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.