Amendement n° 817 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 16 à 18 l’alinéa suivant :

« 3° Le n du 2° du II de l’article L. 162‑31‑1 est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination juridique.

Le 3° du II du présent article ouvre la possibilité de créer des antennes de pharmacies dans des communes de moins de 2500 habitants dont la dernière officine a fermé. Ce faisant, elle inscrit dans le droit commun l'expérimentation des antennes de pharmacie introduite par la loi Valletoux du 27 décembre 2023. Dès lors, les dispositions portées par le n du II de l'article L. 162-31-1, qui précisent les dérogations possibles dans le cadre de l'expérimentation des antennes de pharmacie, n'a plus de raison d'être, ce dispositif n'étant plus expérimental. Il convient de supprimer ces dispositions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.