Amendement n° 709 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Nathalie Colin-Oesterlé sur l’article 20 quater du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 5 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er octobre 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose de reporter au 1er octobre 2026 la généralisation du tiers payant pour les consultations de psychologues dans le cadre de Mon Soutien Psy. Un délai supplémentaire est nécessaire, les professionnels concernés ne disposant pas encore des outils techniques requis (logiciels compatibles et lecteurs de carte Vitale) pour assurer la mise en œuvre du dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
143 pour · 3 contre · 25 abstentions
5 décembre 2025 · scrutin n° 4608
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000709. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale