Amendement n° 702 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

L’amendement vise à supprimer l’article 8 bis A, qui introduit un plafonnement d’exonérations pour certains revenus issus des dispositifs d’épargne salariale.

Les dispositifs de partage de la valeur jouent un rôle central dans la politique de rémunération collective. Ils permettent aux salariés, en fonction des résultats ou de la performance de l’entreprise, de bénéficier d’un supplément de rémunération ou d’une part des profits, au-delà du salaire de base. Depuis toujours, ces outils offrent des incitations fiscales et sociales pour les entreprises qui y recourent.

Ces dernières années, l’objectif a été de renforcer l’attractivité de ces mécanismes, notamment dans les PME, afin d’élargir la couverture et d’encourager un partage plus large de la valeur produite. Les mécanismes d’intéressement, de participation et d’épargne salariale constituent une passerelle entre les revenus du travail et les revenus du capital, en permettant aux salariés de percevoir non seulement une rémunération liée à leur activité, mais aussi une part des bénéfices de l'entreprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.