Amendement n° 700 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée par le présent article ne soit pas répercuté sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir par les organismes assujettis. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, adopté en commission et présenté par le rapporteur général, vise à demander au Gouvernement et à l’assurance maladie d’ouvrir une négociation avec les organismes complémentaires, afin de garantir que la contribution prévue à l’article 7 ne se traduise pas par une hausse ultérieure de leurs tarifs. Cette démarche s’inscrirait dans le respect de la liberté contractuelle.

L’objectif est de confirmer le caractère ponctuel de cette contribution, qui répond à un relèvement de primes anticipé en 2025 alors même que la modification du taux du ticket modérateur n’a finalement pas eu lieu, tout en tenant compte de l’hétérogénéité des situations financières des complémentaires santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.