Amendement n° 674 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
RejetéDéposé par Damien Maudet sur l’article 42 du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 6 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 106, substituer aux mots :
« a droit à »,
les mots :
« bénéficie systématiquement de ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 106, supprimer les mots :
« , si cet entretien n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement des député·es membres du groupe La France Insoumise vise à rendre systématique l’entretien professionnel à la reprise de l’activité du ou de la salarié·e de retour de congé supplémentaire de naissance.
Trop souvent, les salarié·es qui ont interrompu temporairement leur activité professionnelle se retrouvent confronté·es à un manque d’informations, à des changements dans leur poste ou à des opportunités d’évolution manquées. Cela participe à creuser les inégalités, en particulier pour les femmes, déjà trop souvent pénalisées dans leur parcours professionnel.
La parentalité et le bénéfice d’un congé lors de l’accueil d’un enfant ne doivent jamais être un obstacle à l’exercice des droits professionnels ni à la construction d’une carrière.
C’est pourquoi le présent amendement vise à garantir un temps d’échange systématique sur les possibilités d’aménagements de poste, l’évolution de la rémunération et les perspectives de carrière au retour de congé. Il permet de vérifier que la reprise du travail ne se fait pas au détriment des droits, des responsabilités et des ambitions de la personne concernée.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000674. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale