Amendement n° 670 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la modification de la définition de l’incapacité dans le cadre d’un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Cet article vise à définir l’incapacité comme « incapacité à reprendre une activité quelconque ou tout travail » et non plus comme « incapacité à continuer ou reprendre le travail dans son emploi ».

La définition proposée revient de fait à restreindre fortement la possibilité d’être reconnu en incapacité. Il suffirait de ne pouvoir occuper ne serait-ce qu’un seul emploi pour ne pas l’être.

Une telle mesure va pousser des personnes souffrant de pathologies diverses à des reprises d’emploi de mauvaise qualité, au péril de leur santé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cette nouvelle définition de l’incapacité comme incapacité à occuper tout travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.