Amendement
Amendement n° 632 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
AdoptéDéposé par Thibault Bazin sur l’article 36 bis du texte n° 2141.
- Déposé le
- 30 novembre 2025
- Décidé le
- 6 décembre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Le cas échéant, le directeur général de l’agence régional de santé ou le président du conseil départemental motivent leur décision de ne pas suivre l’avis de la commission ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2141P0D1N000632. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale