Amendement n° 605 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

«

Sous-objectifObjectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

114,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

112,9

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

18,7

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

16,1

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement 6,3

Autres prises en charge

2,5

Total

271,4

»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise à rétablir l’Ondam 2026 afin d’accorder les rallonges budgétaires nécessaires en fonction des besoins minimaux tels qu’initialement objectivés par la Fédération hospitalière de France (FHF).

Ce budget de la Sécurité sociale est une catastrophe pour l’hôpital public, pour les Ehpad et pour les établissements médico-sociaux pour personnes handicapées. La FHF évoque un Ondam qui n’a jamais été « aussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins », « la pire cure d’économies sur l »hôpital depuis les années 2010 ». L’hôpital public va encaisser la « plus forte baisse tarifaire jamais enregistrée » depuis que la T2A existe.

La rallonge de 850 millions concédé par le Gouvernement en première lecture à l’Assemblée nationale est insuffisante au regard des besoins à court terme des secteurs hospitaliers et médico-sociaux. Le présent amendement vise donc à répondre aux demandes initiales formulées par les fédérations, à savoir :

– 1,1 milliard d’euros supplémentaires pour le sous-Ondam hospitalier, cette rallonge s’entendant comme additionnelle à celle, tout aussi nécessaire, portant sur la rectification du budget 2025 (qui devrait donc être rehaussé de 3,5 milliards supplémentaires) ;

– 500 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes âgées. Les Ehpad publics, à 70 % déficitaires, ont un déficit global cumulé de 500 millions d’euros sur l’année 2024. Ne pas le financer revient à laisser ce déficit filer et s’accumuler dans les comptes des établissements.

– 70 millions d’euros dévolus aux établissements pour personnes handicapées, soit une hausse de 3 % pour que leur situation ne se dégrade pas, alors que les ESMS publics sont à 60 % déficitaires.

Cette augmentation des sous-objectifs hospitalier et médico-sociaux est minimale et ne vise qu’à préserver les capacités de soin et d’investissement. Une revalorisation bien plus importante serait nécessaire pour améliorer le service rendu aux patients.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Autres prises en charge » par rapport à la version du texte transmise au Sénat, soit 800 millions d’euros, est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.