Amendement n° 603 au texte n° 2141 – Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :

« (En milliards d’euros)

«

Sous-objectifObjectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

114,9

Dépenses relatives aux établissements de santé

116,1

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées

18,2

Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées

16

Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et soutien à l’investissement2,9

Autres prises en charge

3,3

Total

271,4

»

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique.

Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE, janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs. L’augmentation de ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard du nombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022. Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

Selon un Point de repères publié par l’Assurance maladie en juillet 2025, la santé mentale, si l’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitements chroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et les hypnotiques), représente 27,8 milliards d’euros, soit 14 % des dépenses totales. La CNP-CGT recommande une remise à niveau à hauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, ceci dans le but de permettre la réouverture de lits et la création de postes. Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour 2026.

La diminution des moyens dévolus à la catégorie « Dépenses relatives au fond d’intervention régional et soutien à l’investissement » par rapport à la version du texte transmise au Sénat est purement formelle pour satisfaire au contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.